|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 205 10 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste Article 9 (Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
définit
par les mots :
peut proposer
Objet
Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands projets d'équipements et de services, ce qui ressort du PLU mais qu'il soit limité aux propositions en la matière.