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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 172 rect. 16 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture présenté par |
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Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO, MÉZARD et MILHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :
et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent
Objet
Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.
La publicité ne doit pas totalement disparaitre des zones commerciales, industrielles et artisanales dont on ne peut ignorer la spécificité. En effet, on ne peut ignorer la destination économique des activités exercées même situées hors agglomération.
Cet amendement vise à soumettre les zones à à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.