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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 165

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT


ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.