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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 112 rect. 17 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 364 rect. de la commission de l'économie présenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 :
En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »
Objet
Allègement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP :
- légalisation de la durée du délai imparti au préfet pour statuer ;
- fixation de celle-ci à deux mois ;
- inversion des conséquences du silence de celui-ci à l'expiration de ce délai : le recours est alors réputé admis.