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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 9 rect. 6 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article Ier n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -