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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 6 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 22 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
ayant exercé
par les mots :
, dont deux ayant exercé et une exerçant
Objet
La présence d'un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires (CVV) paraît utile compte tenu des missions qui sont confiées à cette autorité de régulation, en ce qu'elle constitue un apport d'expérience.
L'article 23 de la proposition de loi prévoit en outre, aux alinéas 5 et 6, des garanties en cas de sanction disciplinaire prononcée par le CVV puisqu'il précise que "aucun membre du conseil des ventes volontaires ne peut participer à une délibération relative à une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé".
La nomination d'un professionnel en activité est donc bien encadrée par cette règle de déport.