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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 5 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'observer l'économie des enchères. »
Objet
Cet amendement prévoit une nouvelle mission pour le Conseil des ventes volontaires (CVV), dont le rôle d'autorité de régulation est précisé par la commission des lois. Il paraît ainsi intéressant de lui confier une mission d'observation économique du marché des enchères, qui complèterait utilement celles d'identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services. Le CVV sera ainsi en mesure de fournir des informations pertinentes aux professionnels et aux administrations.