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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 3 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
toute personne
par les mots :
tout vendeur
et les mots :
ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état
par les mots :
d'un bien neuf
Objet
La disposition proposée par la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant un élément susceptible de fluctuer dans le temps. On ne peut appliquer aux oeuvres d'art des considérations économiques spécifiques aux biens neufs car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote. Cette logique est d'ailleurs valable pour les biens d'occasion en général.
Ainsi est-il proposé de ne prévoir l'interdiction de revente à perte que pour les biens neufs.