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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 10 rect. 15 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et CHARASSE ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'industrie de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Une filiale minoritaire ne permet pas ce contrôle. Si des alliances européennes devaient être conclues en contravention avec ce principe, elles devraient faire l'objet d'une autorisation législative explicite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.