|
Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 96 rect. 16 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DINI, M. BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :
évalue
par le mot :
vérifie
Objet
De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumière l'absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs, la plupart des organismes n'exigeant rien, voire n'évaluant la solvabilité qu'à partir du déclaratif des consommateurs. Or, le système déclaratif n'est pas efficace dès lors que même les consommateurs de bonne foi, s'ils connaissent leurs revenus ne connaissent pas l'intégralité de leurs charges, élément pourtant indispensable afin de connaître la solvabilité de l'emprunteur.
Soucieux de rendre responsable la distribution du crédit, le présent amendement entend mettre en place une véritable vérification de la solvabilité des emprunteurs par le biais de pièces justificatives.