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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 90 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 21 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Objet
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe dans de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.