Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Crédit à la consommation

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

N° 82

9 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.