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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 21 8 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. »
Objet
Il s'agit de revoir les règles de calcul du taux d'usure dont les variations s'ajusteraient à celle du taux directeur et de réviser l'écart entre les taux selon la catégorie ou le montant des crédits.