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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 20 8 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
Objet
Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relative au taux de l'usure. Six trimestres paraissent en effet suffisants pour que les établissements spécialisés puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.