|
Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 18 rect. 17 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 A |
|||||||||
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit la remise par la commission d'évaluation temporaire, d'un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers, à l'issue de la première année d'application de la réforme.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 27 vers l'article 33 A).