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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 15 8 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »
Objet
L'amendement vise à abroger le mécanisme de l'hypothèque rechargeable. Responsable pour partie de la crise immobilière nées aux États-Unis, il convient, afin de protéger les emprunteurs, de supprimer ce dispositif introduit en France par Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances.