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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au crédit des PME (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 8 rect. 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement permet la mise en œuvre de taux spécifiques en cas de cumul entre le régime micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et l’exonération prévue aux articles L.756-4 et L.756-5 pour tous les travailleurs indépendants exerçant dans les DOM (y compris pour les entreprises créées avant le 1er mai 2009).
Il s’agit de permettre le déploiement du régime de l‘auto-entrepreneur en Outre Mer, en appliquant des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant dans ces territoires.