AMENDEMENT

Après les mots :

répartit ces semaines entre

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement :

le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci

Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du Règlement dans la rédaction de la proposition de résolution prévoit que la Conférence des Présidents détermine les semaines de séance et répartit ces semaines entre le Gouvernement et le Sénat.

Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution prévoit que "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour". Il appartient ainsi au Gouvernement de fixer l'ordre des semaines qui lui sont réservées. La rédaction de notre Règlement doit tenir compte de cette prérogative sauf à prendre le risque d'une inconstitutionnalité.

Aussi, l'amendement proposé prévoit-il que la Conférence des présidents détermine la répartition des semaines de séance entre le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci.