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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 34 rect. 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT et VASSELLE ARTICLE 21 BIS |
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I. - Après les mots :
pour l'année à venir,
rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :
la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :
« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »
Objet
L'amendement précise qu'en cas de non-adoption de la troisième partie du PLFSS, la quatrième est considérée comme rejetée.
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'avant le vote sur l'ensemble, il peut être procédé à une coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.