|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 771 27 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.