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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur Internet (Nouvelle lecture) (n° 397 , 396 ) |
N° 7 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.