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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 998 rect. bis 13 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, DOLIGÉ, SIDO, LAMBERT, du LUART, CÉSAR et HURÉ Article 26 (Art. L. 1433-1 du code de la santé publique) |
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Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots :
un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes
Objet
L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de la coordination des ARS. On y retrouve des représentants de l'Etat, de la caisse nationale pour l'autonomie, des organismes d'assurance maladie, mais pas des collectivités locales. Eu égard aux compétences de l'ARS dans le champ médico-social, il est indispensable qu'une telle représentation soit prévue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.