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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 219 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. VANLERENBERGHE, Mme PAYET, M. Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 4011-1 du code de la santé publique) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
En cas de carence de l'initiative des professionnels de santé pour organiser les transferts d'activités ou d'actes de soins susmentionnés, le directeur général de l'agence régionale de santé s'y substitue.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir qu'il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé d'organiser les délégations d'activités ou d'actes de soins entre professionnels de santé lorsque ces derniers n'en ont pas eu l'initiative.