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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 218 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS, Mme DINI, M. VANLERENBERGHE, Mme PAYET, M. Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au médecin régulateur d'un centre 15 et au médecin régulateur libéral de la permanence des soins d'effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone dans un cadre préservant la sécurité de l'acte médical.