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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 217 rect. 27 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. VANLERENBERGHE, Mme PAYET, M. Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, sont interconnectés entre eux et avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence. »
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir l'interconnection entre-eux des services dédiés (15 et 18) à la prise en charge des patients sur un territoire donné. Aujourd'hui, cette interconnection n'est pas effective sur tout le territoire national. En son état actuel, le projet de loi n'assure l'interconnection que du 15 et des associations participant à la permanence des soins.