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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 197 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC, DÉRIOT, Paul BLANC, VASSELLE, LAMÉNIE et BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical » ;
3° A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;
4° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical ».
Objet
Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui reconnaît expressément à la biologie cette qualité.
De plus il convient de rappeler que la directive 2006/123/CE du parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur exclue explicitement la santé de son champ d'application.