AMENDEMENT

Compléter le sixième alinéa de cet article (5°) par les mots :

notamment en garantissant un nombre de biologistes co-responsables au moins égal au nombre de site du laboratoire

 

Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui reconnaît expressément à la biologie cette qualité.

Par ailleurs, c'est l'un des objectifs de cette réforme, et l'un des principaux axes de travail, que de pouvoir garantir aux patients Français l'accès à une médecine de qualité pour tous.

Le tissu de laboratoires de Biologie Médicale est à l'heure actuelle celui parmi les professions médicales qui couvre de la façon la plus homogène la population française. C'est l'essence même de cette loi, que de créer les conditions permettant de le préserver.

Il apparait alors nécessaire de garantir un nombre de praticiens biologistes en adéquation avec l'activité diagnostique exercée au sein du laboratoire tout en respectant le caractère libéral et donc l'indépendance de l'activité du biologiste médical.