AMENDEMENT

Au quatrième aliéna du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :

plus

par le mot :

moins

L'Assemblée Nationale a introduit un dispositif visant à lutter contre l'inégalité dans l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, au directeur régional de l'agence de santé, la possibilité de proposer aux médecins exerçant dans les zones sous médicalisées d'adhérer à un contrat de solidarité.

Ce dispositif dicté par un impératif d'intérêt général, celui de l'égal accès de tous aux soins, ne doit pas être optionnel.

Ce dispositif adopté par l'Assemblée Nationale et modifié par notre commission des affaires sociales prévoit que les médecins qui ne respecteraient pas leurs obligations devraient s'acquitter d'une contribution annuelle d'un montant maximum égal au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 859 €.

Compte tenu de l'importance des enjeux en cause : l'accès aux soins pour tous, il parait insuffisant de considérer cette somme comme un montant maximum.

Cet amendement propose donc de le considérer comme un minimum, laissant au Gouvernement le soin d'en fixer le montant par décret en Conseil d'Etat.