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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1221 13 mai 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 182 rect. bis de M. MAUREY présenté par |
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M. BIWER ARTICLE 15 |
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Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 182 rect.bis, remplacer le millésime :
2017
par le millésime :
2012
Objet
Le présent sous-amendement propose de ramener de 2017 à 2012 l'entrée en vigueur du dispositif proposé par l'amendement n° 182 rectifié qui consiste à faire en sorte que tout médecin s'installe, à l'issue de sa formation, pour une durée minimale de 3 ans dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins.
Cette échéance serait en cohérence avec celle envisagée par l'article L.1434-6-1 qui met en place, à l'issue d'une période d'observation de 3 ans, les contrats santé-solidarité qui concerneront les médecins déjà installés.