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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1166 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL Article 26 (Art. L. 1434-10 du code de la santé publique) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 code de la santé publique les mots :
ou confrontée à des difficultés spécifiques
Objet
Cet article prévoit que le schéma régional d’organisation médico-sociale à pour objectif de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Or, la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large puisqu’elle recouvre les CAARRUD, les CSAPA, les appartements thérapeutiques ou les lits halte soins. Il est donc proposé d’ajouter aux côtés des personnes handicapées et en perte d’autonomie, les personnes confrontées à des difficultés spécifiques qui est la formulation retenue par le 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.