|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1148 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. GOUTEYRON Article 26 (Art. L. 1435-4 du code de la santé publique) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.