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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1143 rect. 26 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mmes DINI et PAYET, M. Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 26 (Art. L. 1435-6 du code de la santé publique) |
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I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots :
des établissements de santé
insérer les mots :
et des établissements médico-sociaux
II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
et places
III. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et médico-sociaux
Objet
L'article L.1435-6 du code de la santé publique tel qu'issu du vote de l'assemblée permet à l'agence régionale de santé d'avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions et contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé ainsi que des organismes d'assurance maladie.
Compte tenu du champ nouveau des compétences acquises dans le secteur médico-social, il convient de compléter cet article de la mention des établissements médico-sociaux dont les données seront dans les mêmes conditions tout aussi nécessaires à l'accomplissement par l'ARS de ses missions.