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Direction de la séance |
Proposition de loi Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises (1ère lecture) (n° 363 , 437 ) |
N° 4 2 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.