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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution des décisions de justice (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 32 20 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. ter de M. MÉZARD présenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de la loi à tous les types de litiges, compte tenu de la diversité de contentieux et de l'équilibre économique des études d'huissiers de justice.