|
Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 56 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots :
à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence
Objet
Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qui statuera.