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Direction de la séance |
Proposition de loi Bouclier fiscal (1ère lecture) (n° 29 , 295 ) |
N° 15 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, de MONTESQUIOU, TROPEANO, VALL et ALFONSI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison des facultés des citoyens.
Objet
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 dispose que, "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."
Devraient donc être exclus, à revenus égaux, les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception... qui aboutissent, par exemple, au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales.
Cet amendement, dans un souci d'équité, tend donc à revenir aux fondamentaux des textes fondateurs de la République.