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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 441 11 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 414 de M. LAUFOAULU présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
Objet
Le sous-amendement permet de lever toute restriction à l'échange de renseignements.