Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 419

9 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement

présenté par

M. MAGRAS


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.