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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 407 rect. 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon
insérer les mots :
, Mayotte et Wallis et Futuna
Objet
Il s'agit de rendre éligible la procédure d'aide au fret à Mayotte et Wallis et Futuna, comme elle l'est à Saint-Pierre-et-Miquelon.