Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 304

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUFOAULU


ARTICLE 32



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.