AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation. Plus de 4 000 communes ont mis en place cette taxe en France. Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI des départements d'outre-mer qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 et 15%, tout en demeurant très inférieur aux taux atteints dans d'autres pays européens.
Ainsi sera créée une ressource supplémentaire pour les collectivités locales qui pourrait être dédiée à la politique foncière de la commune tandis qu'on peut espérer aussi limiter les effets d'une spéculation foncière trop désordonnée.