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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 73

12 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.