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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 66 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL, Mme TROENDLE, M. GRIGNON, Mme KELLER, MM. LEROY et RICHERT et Mme SITTLER ARTICLE 9 BIS |
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Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots :
sans préjudice de dispositions particulières
Objet
L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Toutefois, dans certains cas, cette nouvelle rédaction pourrait être réductrice en écartant l'application de règles spécifiques.
C'est notamment le cas du droit local alsacien-mosellan qui comporte des règles relatives à la procédure de partage judiciaire prévue par la loi du 1er juin 1924.
C'est pourquoi il est proposé de compléter la rédaction initiale par les mots sans préjudice de dispositions particulières.