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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 47 rect. 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, PAPON, Bernadette DUPONT, DESMARESCAUX, MALOVRY, ROZIER et SITTLER et MM. CAMBON, BERNARD-REYMOND, BUFFET, DALLIER, DEMUYNCK, DÉRIOT, MILON, CÉSAR et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prévue par d'autres articles du code du travail (R. 4743-3 à R. 4743-5).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.