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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 19 25 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUINQUIES |
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Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. »
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fixe la composition du Conseil national des barreaux, afin d'intégrer en qualité de membres de droit du Conseil national des barreaux, d'une part le Président de la Conférence des bâtonniers, d'autre part le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en exercice.
Il s'agit de permettre ainsi à la profession d'avocat de s'exprimer d'une seule voix.