Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 184 25 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 182 du Gouvernement présenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 SEXIES |
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182.