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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 179 18 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 9 BIS |
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I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence :
L. 532-15-2
par la référence :
L. 532-15-1