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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 176 18 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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I. - Rédiger comme suit le 1° du II ter de cet article :
1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ;
II. - Au 2° du même II ter, supprimer les mots :
à l'article L. 462-27,
III. - Au 3° du même II ter, après les mots :
l'article L. 462-1
insérer les mots :
, à l'article L. 462-27