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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 114 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.