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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 105 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »
Objet
Il s'agit de mettre fin à des situations inextricables qui portent souvent lourdement préjudice aux personnes concernées, et cela sans attendre l'adoption du projet de loi de développement et de modernisation du tourisme, qui prévoit une disposition similaire.